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Le mercredi 5 décembre s'est tenue la troisième réunion dans le cadre de la réforme de notre régime spécial de retraites.
Le PDG a fait un point d'étape en déclarant qu'il accepte de :
- répartir la retenue des jours de grève sur 2 mois à raison de 5 jours en décembre et le reliquat en janvier ;
- ramener le calendrier d'intégration de la prime de 6 à 4 ans. Ainsi, cette prime sera intégrée de 2010 à 2013 à raison de 0,6% le 1er janvier de chaque année ;
- d'offrir la possibilité de souscrire au principe de la surcotisation à tout salarié ayant effectué une période à temps partiel par le passé dans l'entreprise pendant une période d'un an à partir de juillet 2008. L'entreprise contribuant au rachat de 4 trimestres maximum à hauteur de 10 % ;
- FAIRE UN GESTE EN FAVEUR DES AGENTS AYANT PREVU DE PARTIR EN RETRAITE D'ICI A 2012 AFIN QU'ILS NE PERDENT PAS UN EURO. Cette mesure consisterait en l'attribution de points au titre du départ à la retraite, le nombre de points attribués devant suivre la progressivité de la réforme. Une proposition précise sera faite lors de la réunion du 11 décembre. Cette décision découle de l'impossibilité de répondre favorablement à la demande syndicale d'attribuer un échelon à 25 ans d'ancienneté en raison de son coût (8 M€).
Le PDG indique que les mesures qui avaient été actées à la séance précédente ont un coût de 11 M€ pour la garantie de niveau de pension accordée aux agents en CPA et de 1 M €/an pour l'aide au rachat à temps partiel.
Enfin, il a été décidé suite à notre intervention et à celle de la CGT de ne pas traiter les sujets relatifs à la retraite additionnelle (moins de sens depuis l'intégration de primes)et au PERCO (pas mélanger la réforme collective du régime avec la mise en place d'un système individuel de capitalisation qu'il faudra de toute façon négocier en début 2008). En conséquence la direction a annulé la réunion du 7/12.
Estimant que le compte n'y était pas, l'UNSA a souhaité une suspension de séance, la direction la refusant dans un premier temps, les autonomes ont quitté la séance malgré la suspension finalement accordée.
Après 15 minutes d'interruption, la réunion a repris et nous avons pu aborder les points de l'ordre du jour.
Prise en compte du handicap et de l'invalidité Adaptation des mesures prises à la fonction publique pour les travailleurs atteint d'une invalidité à 80 %.
Cas des salariés entrés tardivement à la RATP La date d'ouverture des droits est systématiquement acquise dès que l'agent aura atteint l'âge de 60 ans et que sa durée d'assurances tous régimes confondus sera au moins égal à la durée de référence (40 ans en 2012). A cette occasion, La CFE CGC a obtenu la suppression de l'écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle quelque soit l'âge de départ en retraite.
Durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial : La contrainte des 15 ans est ramenée à 1 an (période de commissionnement). Ainsi tout agent ayant effectué un an dans l'entreprise bénficiera d'une pension du régime spécial.
Suppression des mises à la retraite d'office : La nouvelle disposition indique que la RATP peut mettre à la retraite d'office tout agent ayant atteint l'âge de 65 ans. Les mesures prévues à l'article 8 du réglement des retraites qui permettent de prolonger son activité d'une ou plusieurs années restent en vigueur.
La CFE CGC RATP a demandé que le caractère non imposable de l'indemnité de départ à la retraite versée aux agents mis à la retraite d'office soit attribué à celle qui sera versée aux agents ayant "joué le jeu" de la réforme.
La prochaine réunion aura lieu le 11/12, réunion au cours de laquelle un premier bilan sera effectué et les projets de textes réglementaires présentés. |
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