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La deuxième réunion relative aux mesures complémentaires dans le cadre de la réforme du régime de retraites s'est tenue le 29 novembre 2007 de 9H à 16H30.
Après avoir précisé les termes du document "point d'étape au 26/11" notamment celui de la date d'attribution du complément de points retraite qui correspond à la date effective de départ à la retraite, la direction nous a présenté ces propositions relatives au points de l'ordre du jour :
- Mise en place de mécanismes de validation de trimestres pour le calcul de la pension .
Le Barême pour le rachat des années d'études dans la limite de 12 trimestres (3ans) est identique à celui appliqué à la Fonction Publique. La CFE CGC RATP a demandé que l'âge pris en compte soit celui de l'âge de la demande diminué de la moitié du temps effectué dans l'entreprise avant la réforme. La réponse du représentant du gouvernement a été négative, expliquant que le barême résultait d'un calcul actuariel.
L'entreprise a accepté d'aider les agents à racheter leurs trimestres manquants en leur faisant bénéficier d'un taux très préférentiel (nous demandions un taux 0) et a abondé (10%) les jours de CET qui seraient utilisés pour ce rachat. Suite à notre demande, le plafond de 100 jours de CET serait supprimé pour les agents utilisant leur CET pour racheter des trimestres, de même les agents ayant ouvert un CET pour un congé de fin de carrière se verront offrir la possibilité de monétiser leurs jours de CET pour racheter des trimestres d'études.
Pour la validation des périodes de temps partiel, la direction a proposé pour l'avenir que les agents à temps partiel surcotisent pour valider des trimestres entiers (maximum 4, alors que notre demande était de 8). Pour les agents ayant effectué au cours de leur carrière des périodes à temps partiel, aucune mesure n'était proposée, la CFE CGC RATP a fait remarquer que nous ne pouvions être en retrait de ce qui avait été fait dans d"'autres entreprises et nous avons obtenu que les agents concernés disposent de l'année 2008 pour valider leur période de temps partiel selon des règles à définir.
Quant au rachat des périodes effectuées sous d'autres statuts (CDD,CDI, Contrats de qualification, etc.), l'entreprise n'a pas donné de réponse favorable indiquant d'une part que les contrats de qualification cotiseraient après la réforme à notre régime spécial et d'autre part qu'il fallait étudier la situation des apprentis qui étaient à Mozart avant 1973.
- Traitement des CPA et CET fin de carrière. Les premières propositions de l'entreprise conduisant à ne pas faire subir les effets de la réforme uniquement pour ceux qui étaient partis définitivement de l'entreprise, nous avons demandé, par souci d'équité et par respect du principe de non rétroactivité que tous les agents ayant signé un contrat soient traités de la même façon. Après une interruption de séance, la direction s'est rangée à notre position en précisant que seuls les agents ayant signé une CPA avant le 29/11 étaient concernés.
- Avantages familiaux et conjugaux Le but de la réforme sur ce sujet consistait à étendre aux agents masculins les avantages attribués aux seules agents féminins en réduisant ces derniers (départ anticipé après 15 ans de services, pension de réversion, bonifications, etc.). Après bien des débats et une nouvelle interruption de séance, la direction nous a indiqué qu'elle maintenait intégralement le régime actuel en ajoutant que ces questions non traitées dans le cadre de la réforme des retraites devraient l'être ultérieurement sous l'angle de l'égalité professionnelle Femme/Homme selon les règles du droit européen.
Enfin, il a été décidé d'avancer au 11 décembre la réunion intialement prévue le 13.
La prochaine réunion aura lieu le 5 décembre avec pour sujets à l'ordre du jour :
- Prise en compte du handicap et de l'invalidité ;
- Cas des salriés entrés tardivement à la RATP ;
- Durée minimale de services pour bénéficier du régime spécial ;
- Suppression des mises à la retraite d'office. |
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